Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents

Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents (Formulaire 15874*03)

Vérifié le 02 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

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