Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04)

Vérifié le 23 Dec 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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Novembre 2025

Du 11 octobre au 29 novembre 2025

Du 6 au 27 novembre 2025 à Benet

Samedi 6 décembre 2025 à Damvix

Gratuit et ouvert à tous sur réservation

Du 01/09 au 31/12/2025

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